Protection internationale
Statut de réfugié
Protection subsidiaire
De quoi parle t-on ?
Une personne bénéficiaire d’une protection internationale est reconnue par l’Etat français en risque de persécutions dans son pays d’origine car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacés en cas de retour dans son pays.
Lorsqu’une personne demande une protection à la France, sa demande est examinée par une autorité de protection : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en première instance, la Cour nationale du droit
d’asile (CNDA) en deuxième instance.
Il existe deux formes de protection internationale : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
Le statut de réfugié accordée aux personnes suivantes :
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection :
Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est
exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F299)
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