Protection internationale

Statut de réfugié

Protection subsidiaire

De quoi parle t-on ?

Une personne bénéficiaire d’une protection internationale est reconnue par l’Etat français en risque de persécutions dans son pays d’origine car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacés en cas de retour dans son pays.

Lorsqu’une personne demande une protection à la France, sa demande est examinée par une autorité de protection : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en première instance, la Cour nationale du droit

d’asile (CNDA) en deuxième instance.

Il existe deux formes de protection internationale : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.


Le statut de réfugié accordée aux personnes suivantes :

  • Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
  • Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
  • Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.

La protection subsidiaire est l'autre forme de protection :

Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est

exposé dans son pays à l'un des risques suivants :

  • Peine de mort ou exécution
  • Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F299)

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