Les personnes réfugiées qui sont accompagnées par Tandem ont toutes une protection donnée par la France, assortie d’un permis de séjour. Pour acquérir cette protection quel a été leur parcours devant l’administration française ?
- Quelques chiffres
En 2017, 31.734 personnes ont reçu cette protection. C’est d’abord l’OFPRA (Office de Protection des Réfugiés et Apatrides) qui prend la décision de l’accorder ou pas.
En cas de réponse négative de la part de l’OFPRA, la personne peut faire un recours devant une juridiction administrative spécialisée : la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). On l’appelle encore quelquefois « la commission ». Cette cour, qui a une compétence nationale, est située à Montreuil en Seine-Saint-Denis. La CNDA est une juridiction où le juge peut substituer sa décision à celle de l’OFPRA en reconnaissant à une personne une protection.
- Comment la Cour prend-elle ses décisions ?
Selon la loi, si les demandeurs ont déposé leur demande d’asile dans les 120 jours qui suivent leur arrivée en France, ils seront entendus à la CNDA en formation collégiale composée de trois juges (un président et deux assesseurs), ainsi que du secrétaire d’audience et d’un rapporteur.
Si leur demande a été faite dans un délai plus long et dans quelques autres cas particuliers, leur situation sera examinée en audience par un juge unique.
Enfin, dans le cas des dossiers considérés a priori comme « irrecevables », la décision sera prise sans audience. C’est le cas d’un tiers des décisions de rejet rendues par la cour.
La loi prévoit une aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile qui le souhaitent.
Dans cette hypothèse, l’avocat choisi, ou désigné, est chargé de formuler le recours par écrit ainsi que d’assister le demandeur à l’audience.
Dans les faits, les associations participent aussi à cette rédaction pour les demandeurs qui les sollicitent.
Les audiences à la CNDA sont publiques, sauf demande particulière de huis clos. Il y a des audiences toute la journée, du lundi au vendredi (35 rue Cuvier, 93558 Montreuil sous Bois, Métro St-Mandé).
En 2017, à peine plus d’1/3 des demandes sont acceptées par la France, dont moins d’une sur 10 par la CNDA.
- Demander l’asile est un parcours du combattant !
La procédure d’asile comporte beaucoup d’étapes. Elle ne se limite pas à un entretien à l’OFPRA suivi d’un recours à la CNDA.
Arriver à déposer un dossier à l’OFPRA nécessite une demande de rendez-vous par téléphone, en vue d’un enregistrement auprès d’une association désignée par la préfecture départementale, qui est ensuite suivi d’un rendez-vous au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile (GUDA).
Lors de ce rendez-vous, le demandeur d’asile passe deux entretiens : l’un devant un agent de la préfecture – pour la prise d’empreintes et la confirmation de sa date d’entrée en France – puis devant un agent de l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration pour obtenir éventuellement une allocation et un logement en centre spécialisé.
Beaucoup de demandeurs d’asile ne peuvent effectuer toutes ces démarches dans les délais, ce qui entrave ou même empêche la procédure et conduit parfois au refus d’enregistrement de leur demande.
De plus, si ces demandeurs d’asile sont entrés en Europe dans un autre pays que la France, ils peuvent être renvoyés dans cet autre pays en vertu de la Convention Dublin III.
On le voit, la procédure est complexe et un étranger a toutes les chances d’échouer s’il n’a pas de conseil.
Des associations comme la Cimade, le Gisti, JRS, le Cèdre et beaucoup d’autres, aident et conseillent les demandeurs d’asile, mais les personnes qui restent sans accompagnement voient souvent leur demande rejetée par méconnaissance de la procédure.
Tandem a choisi d’accompagner les personnes qui ont suivi avec succès la procédure et reçu une protection. Pour les demandeurs d’asile, réussir à obtenir cette protection est un soulagement.
Ils deviennent réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
